Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site attestationlocative.fr édité par SASU FAIR PLAY IMMOBILIER.

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

Le site attestationlocative.fr propose un service en ligne permettant de générer des attestations de valeur locative au format PDF.

Ces attestations sont des estimations indicatives basées sur les informations renseignées par l'utilisateur. Elles peuvent être utilisées dans le cadre de dossiers bancaires, investissements locatifs ou démarches administratives, mais ne constituent pas des documents officiels ou certifiés par un expert agréé.

2. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

SASU FAIR PLAY IMMOBILIER se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du service sans préavis.

L'utilisateur est seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion Internet.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères lors de la génération d'attestations
• Utiliser le service de manière conforme à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du site
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales

4. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, son design, ses fonctionnalités et l'ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logo, etc.) sont la propriété exclusive de SASU FAIR PLAY IMMOBILIER.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de SASU FAIR PLAY IMMOBILIER.

Les attestations générées appartiennent à l'utilisateur qui les a créées.

5. Responsabilité

5.1. Responsabilité de l'éditeur

SASU FAIR PLAY IMMOBILIER met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, elle ne peut garantir :

• L'absence d'interruptions ou d'erreurs dans le fonctionnement du site
• L'exactitude ou la pertinence des estimations générées
• La conformité des attestations avec les exigences de tiers (banques, administrations)

Les attestations générées sont fournies "en l'état". L'utilisateur utilise le service sous sa propre responsabilité.

5.2. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il renseigne
• De l'utilisation qu'il fait des attestations générées
• Des conséquences de l'utilisation du service

6. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

7. Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. SASU FAIR PLAY IMMOBILIER n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens vers le site attestationlocative.fr est autorisée, sous réserve qu'elle ne soit pas effectuée à des fins commerciales ou déloyales.

9. Modification des CGU

SASU FAIR PLAY IMMOBILIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Email : fairplayimmo@gmail.com

Téléphone : 07 56 80 20 56